LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 512-24 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 6 : Prélèvement
Article L. 512-24

Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions, les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie sont remboursés à leur valeur le jour du prélèvement toutes taxes comprises.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page