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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 512-25 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 7 : Consignation et saisie
Article L. 512-25

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions.

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