LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 522-9 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
Article L. 522-9

L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

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