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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 522-8 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
Article L. 522-8

Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction administrative sont communicables uniquement à la personne qui en fait l'objet ou à son représentant.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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