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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 522-7 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
Article L. 522-7

Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement.

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