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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 722-12 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 3 : Autres effets
Article L. 722-12

En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.

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