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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 722-11 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 3 : Autres effets
Article L. 722-11

Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande.

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