LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 722-7 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Article L. 722-7

En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur.

La commission est informée de cette saisine.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page