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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 722-10 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 3 : Autres effets
Article L. 722-10

La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation.

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