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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 722-9 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Article L. 722-9

Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

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