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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 722-8 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Article L. 722-8

Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.

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