LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 733-11 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Contestation des mesures imposées
Article L. 733-11

Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L. 733-13.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page