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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 733-14 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Contestation des mesures imposées
Article L. 733-14

Si la situation du débiteur l'exige, le juge des contentieux de la protection l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues au livre II du code de l'action sociale et des familles.

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