LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 733-10 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Contestation des mesures imposées
Article L. 733-10

Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page