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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 771-10 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L. 771-10

Une commission de surendettement des particuliers siège à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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