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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 822-6 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
Article L. 822-6

La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.

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