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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 822-5 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
Article L. 822-5

La commission des clauses abusives peut être saisie soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés.

Elle peut également se saisir d'office.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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