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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 822-3 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Organisation et missions
Article L. 822-3

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national de la consommation.

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