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Procédure et organisation judiciaire

Article 1135 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Article 1135

L'instruction de l'affaire et l'audition des époux sont limitées, en toute hypothèse, aux effets de la décision.

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