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Procédure et organisation judiciaire

Article 1134 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Article 1134

L'ordonnance est susceptible d'appel dans les quinze jours de la décision.

L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.

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