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Procédure et organisation judiciaire

Article 1133 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Article 1133

Dans le cas prévu à l'article précédent, le juge peut ne pas entendre les époux et se borner à examiner avec leur avocat la convention.

En l'absence de difficulté, il homologue la convention et prononce le divorce.

Sinon il peut, sans autres formes, demander aux époux de présenter à nouveau la requête dans le mois, après modification de la convention ; s'il n'est pas déféré à cette demande, le juge rend une ordonnance par laquelle il refuse d'homologuer la convention.

L'ordonnance mentionne le délai d'appel et le point de départ de ce délai.

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