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Procédure et organisation judiciaire

Article 1132 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Article 1132

En cas de séparation de corps par consentement mutuel, et lorsqu'un mineur demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, à peine d'irrecevabilité, les mentions requises par l'article 1090, l'indication de la décision qui a prononcé la séparation de corps, et est accompagnée d'une convention sur les conséquences du divorce. Sous la même sanction, la requête et la convention sont datées et signées par chacun des époux et leur avocat.

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