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Procédure et organisation judiciaire

Article 1526 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger
Article 1526

Le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs.

Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties.

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