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Procédure et organisation judiciaire

Article 1527 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger
Article 1527

L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.

Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.

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