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Procédure et organisation judiciaire

Article 1528-2 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1528-2

Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 2067 du code civil, l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter que sur des droits dont elles ont la libre disposition.

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