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Procédure et organisation judiciaire

Article 1579 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
Article 1579

Dans les îles Wallis et Futuna, les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes prévues au présent code peuvent se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée.

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