LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 1582 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
Article 1582

Pour son application aux îles Wallis et Futuna, le montant des amendes civiles prévues au présent code est remplacé par sa contrepartie en monnaie locale.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page