LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article ANNEXE, art. 1 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du…
Article ANNEXE, art. 1

Le code de procédure civile est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions particulières non abrogées et des dispositions permanentes ci-après.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page