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Procédure et organisation judiciaire

Article 389 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section I : La péremption d'instance.
Article 389

La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.

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