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Procédure et organisation judiciaire

Article 387 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section I : La péremption d'instance.
Article 387

La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.

Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.

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