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Procédure et organisation judiciaire

Article 410 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section IV : L'acquiescement.
Article 410

L'acquiescement peut être exprès ou implicite.

L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.

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