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Procédure et organisation judiciaire

Article 408 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section IV : L'acquiescement.
Article 408

L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.

Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.

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