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Procédure et organisation judiciaire

Article 409 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section IV : L'acquiescement.
Article 409

L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours.

Il est toujours admis, sauf disposition contraire.

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