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Procédure et organisation judiciaire

Article 407 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section III : La caducité de la citation.
Article 407

La décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue.

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