LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 406 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section III : La caducité de la citation.
Article 406

La citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page