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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1221-10 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche.
Article L. 1221-10

L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.

L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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