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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1221-11 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche.
Article L. 1221-11

Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 8271-7, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

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