LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1221-9 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Recrutement.
Article L. 1221-9

Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page