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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1226-4-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
Article L. 1226-4-1

En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à l'article L. 1226-2-1, les indemnités dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge soit directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un fonds de mutualisation.

La gestion de ce fonds est confiée à l'association prévue à l'article L. 3253-14.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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