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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1226-4-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
Article L. 1226-4-3

La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8.

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