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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1226-4-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
Article L. 1226-4-2

Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.

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