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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1234-17-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 5 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin…
Article L. 1234-17-1

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié.

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