LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1234-18 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 6 : Dispositions d'application.
Article L. 1234-18

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1234-1 à L. 1234-14.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page