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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1236-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Contrat de mission à l'exportation.
Article L. 1236-7

La rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de mission à l'exportation prévu à l'article L. 1223-5 est soumise aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel.

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