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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1251-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Cas de recours.
Article L. 1251-5

Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

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