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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1252-11 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé.
Article L. 1252-11

Toute clause tendant à interdire le recrutement du salarié mis à disposition par l'entreprise utilisatrice à l'issue de sa mission est réputée non écrite.

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