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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1252-13 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé.
Article L. 1252-13

L'entrepreneur de travail à temps partagé justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :

1° Des salaires et de leurs accessoires ;

2° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales.

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