LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1252-12 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé.
Article L. 1252-12

L'entreprise de travail à temps partagé peut apporter à ses seules entreprises utilisatrices des conseils en matière de gestion des compétences et de la formation.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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