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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1252-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Contrat de travail à temps partagé.
Article L. 1252-7

Pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.

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