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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1252-10 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé.
Article L. 1252-10

Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte :

1° Le contenu de la mission ;

2° La durée estimée de la mission ;

3° La qualification professionnelle du salarié ;

4° Les caractéristiques particulières du poste de travail ou des fonctions occupées ;

5° Le montant de la rémunération et ses différentes composantes.

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